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Demandez le rétroactif!
Avant le 1er janvier 2010, le paiement des indemnités durant les vacances et la maladie était un dû.
personnes concernées peuvent donc demander le versement rétroactif des indemnités non versées durant les 5
années qui précèdent le dépôt de la demande: cela peut se monter à plusieurs milliers de francs! Le SSP a déjà
fait des démarches pour certaines personnes, n'hésitez pas !
Jugement Orange: le SSP obtient gain de cause au
Tribunal des Prud'hommes!
Introduction des dispositions découlant des
dispositions du Jugement Orange
Suite à la victoire du SSP au Tribunal des Prud'hommes, l'Etat de
Fribourg est contraint d'octroyer au personnel
travaillant dans le secteur de la santé et du social sobventionnés le
paiement des indemnités de nuit/week-end/jours fériés également
durant les vacances et la maladie. Nos informations
Extraits du jugement anonymisé pp. 3-7
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